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Une question ? Appelez-nous au : 02 40 69 18 20

Pascale MOURMANNE
Avocat au barreau de
Nantes

Droit de la famille ( divorce, pension alimentaire ...) Droit médical (infection nosocomiale ...)
Droit des victimes (accident de la route, agression...)

 

 

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Droit m馘ical

 L但VOCAT ET LE DROIT MEDICAL ( infection nosocomiale, al饌 th駻apeutique, faute m馘icale) 

Maître Pascale MOURMANNE, avocat à Nantes, est titulaire du Diplôme Universitaire de Droit des Malades et Responsabilité médicale de la faculté de droit de Rennes.

La discipline du droit médical et du droit de la santé a beaucoup évolué en faveur des patients, notamment depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades « loi Kouchner ».

Victime d’une faute ou d’une erreur médicale, d’un défaut d’information, d’une perte de chance,  d'une infection nosocomiale, le patient est en droit d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels et moraux.

Même si le préjudice du patient n’est pas le résultat d’une faute médicale mais d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif), il peut être indemnisé; il en est de même pour les victimes d’une infection nosocomiale (infection contractée par le patient lors d’un séjour dans un établissement de santé).

La personne malade a aussi droit au respect de sa dignité. Ce droit est inscrit dans le code de la santé publique. En cas de violation de la dignité du patient, la victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Ainsi, par exemple, un établissement public de santé a été condamné par le Tribunal administratif d’Orléans au motif que les conditions matérielles d’accueil et le comportement de certains personnels à l’égard du patient n’ont pas correspondu au fonctionnement normal d’un centre de soins et que celui ci n’a pas été traité dans des conditions telles que soit assuré le respect de sa dignité.

Afin que la victime obtienne une indemnisation rapide, la loi du 04 mars 2002 facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, à certaines conditions, par le biais des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation).

Ainsi, l’indemnisation de la victime peut, selon les situations, résulter d’un règlement amiable ou d’un jugement suite à une procédure initiée devant une Juridiction civile, administrative ou pénale (si la faute commise est un délit).

La réparation (l’indemnisation) intégrale des préjudices corporels de la victime nécessite des connaissances particulières.

La victime a particulièrement intérêt à être assistée par un professionnel à même de choisir la procédure la plus adaptée et lui assurer l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

L’avocat permet de rééquilibrer les rapports de force entre les victimes confrontées au corps médical et à leur assureur.



 Un avocat Nantes avec vous et votre famille face aux difficult駸 de la vie 
Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de Nantes, intervient dans diff駻ents domaines du droits :
Droit de la famille ( divorcer, se s駱arer), droit m馘ical (responsabilit civile des m馘ecins, responsabilit p駭ale des m馘ecins, responsabilit adminitrative des m馘ecins, responsabilit disciplinaire des m馘ecins, responsabilit des 騁ablissements de sant), droit des victimes, contentieux civil et p駭al.

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