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Une question ? Appelez-nous au : 02 40 69 18 20

Pascale MOURMANNE
Avocat au barreau de
Nantes

Droit de la famille ( divorce, pension alimentaire ...) Droit médical (infection nosocomiale ...)
Droit des victimes (accident de la route, agression...)

 

 

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L'accident médical

 La réparation de l'accident médical 

Le régime de réparation de l'accident médical non fautif varie selon la date des faits ( antérieur ou postérieur au 05 septembre 2001, en application de la loi du 04 mars 2002).

En ce qui concerne les accidents médicaux intervenus après le 05 septembre 2001, l'article L 1142-1 du code de la santé publique prévoit, à certaines conditions, la prise en charge des conséquences dommageables les plus graves par la solidarité nationale au travers de l'ONIAM.