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Pascale MOURMANNE
Avocat au barreau de
Nantes

Droit de la famille ( divorce, pension alimentaire ...) Droit médical (infection nosocomiale ...)
Droit des victimes (accident de la route, agression...)

 

 

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Les infections nosocomiales

 La réparation de l'infection nosocomiale 

Le régime de réparation ( et d'indemnisation) de l'infection nosocomiale dépend de plusieurs facteurs: la date de l'infection nosocomiale, la gravité du dommage et le lieu où elle a été contractée.

Seul le régime de l'infection nosocomiale contractée à partir du 01/01/2003 sera décrit.

Aux termes du code de la santé publique, la réparation des dommages atteignant un certain seuil de gravité (notamment un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%), relève de la solidarité nationale: c'est l'ONIAM qui prendra en charge l'indemnisation, de façon automatique ( article 1142-1-1 du code de la santé publique).

A défaut d'atteindre le seuil de gravité prévu par la loi, les établissements de santé engagent leur responsabilité, sauf pour eux à rapporter la preuve d'une cause étrangère tandis que la reponsabilité des médecins libéraux ne peut être engagée qu'à la condition de démontrer l'existence d'une faute (aseptie etc...).