Droit médical

Maître Pascale MOURMANNE, avocat à Nantes, est titulaire du Diplôme Universitaire de Droit des Malades et Responsabilité médicale de la faculté de droit de Rennes.

La discipline du droit médical et du droit de la santé a beaucoup évolué en faveur des patients, notamment depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades « loi Kouchner ».

Victime d’une faute ou d’une erreur médicale, d’un défaut d’information, d’une perte de chance,  d'une infection nosocomiale, le patient est en droit d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels et moraux.

Même si le préjudice du patient n’est pas le résultat d’une faute médicale mais d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif), il peut être indemnisé; il en est de même pour les victimes d’une infection nosocomiale (infection contractée par le patient lors d’un séjour dans un établissement de santé).

La personne malade a aussi droit au respect de sa dignité. Ce droit est inscrit dans le code de la santé publique. En cas de violation de la dignité du patient, la victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Ainsi, par exemple, un établissement public de santé a été condamné par le Tribunal administratif d’Orléans au motif que les conditions matérielles d’accueil et le comportement de certains personnels à l’égard du patient n’ont pas correspondu au fonctionnement normal d’un centre de soins et que celui ci n’a pas été traité dans des conditions telles que soit assuré le respect de sa dignité.

Afin que la victime obtienne une indemnisation rapide, la loi du 04 mars 2002 facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, à certaines conditions, par le biais des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation).

Ainsi, l’indemnisation de la victime peut, selon les situations, résulter d’un règlement amiable ou d’un jugement suite à une procédure initiée devant une Juridiction civile, administrative ou pénale (si la faute commise est un délit).

La réparation (l’indemnisation) intégrale des préjudices corporels de la victime nécessite des connaissances particulières.

La victime a particulièrement intérêt à être assistée par un professionnel à même de choisir la procédure la plus adaptée et lui assurer l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

L’avocat permet de rééquilibrer les rapports de force entre les victimes confrontées au corps médical et à leur assureur.